Description
Les PAS sont composées de 5 parties (prestations et/ou modules) qui sont indépendantes les unes des autres. Elles doivent faire l’objet d’une prescription (fiche) et mobilisables par les prescripteurs en fonction des besoins.
Pour rappel, un seul module doit être initialement prescrit.
Les bénéficiaires
- Demandeurs d’emploi
- Stagiaires de la formation professionnelle
- Salariés du secteur privé (à l’exception accord OETH et accord agréé́, intervention alors possible sur devis)
- Salariés de la fonction publique d’état, hospitalière et territoriale
Toute personne présentant une atteinte motrice (région Ex-Poitou-Charentes ou région Ex-Limousin + département 24) et/ou visuelle (région Ex-Limousin + département 24), et des besoins en lien avec leur situation de handicap.
La personne doit être bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, définis par la loi 2005-102 du 11 février 2005, orientés marché du travail, ou en voie de le devenir (dossier déposé à la MDPH avec récépissé à fournir ou qui souhaite s’engager une démarche dans ce sens avec attestation sur l’honneur).
Les personnes reconnues travailleurs handicapés et orientées vers un ESAT par la CDAPH ne peuvent bénéficier de ces prestations que dans le cadre d’un dispositif Emploi Accompagné.
Les prescripteurs
Les PAS sont mobilisables par :
- Les Opérateurs de Placement Spécialisé (Cap emploi)
- Les prescripteurs de droit commun (Pôle emploi et missions locales)
- Employeurs publics ayant signé une convention avec le FIPHFP
- Employeurs privés
- Médecins du travail
- Les délégations régionales de l’AGEFIPH et les délégués territoriaux au handicap du FIPHFP
Les différentes types de PAS mobilisables
Pré-diagnostic
Objectif : déterminer le handicap prégnant de la personne pour l’orienter vers la prestation adéquate, dans les situations de multi-handicaps et en faisant le lien, le cas échéant, avec les autres prestataires spécialisés, afin de garantir la fluidité du parcours.
Durée de la prestation : 3h max.
Bilan complémentaire sur la situation de la personne
Objectif : apporter un premier éclairage (clés de compréhension, modes de compensation personnels, …) sur la personne bénéficiaire et sa situation hors projet professionnel, permettant au référent de parcours d’ajuster son accompagnement.
Durée de la prestation : 10h max.
Appui expert sur le projet professionnel
La prestation est mise en œuvre initialement par la mobilisation d’un des modules :
Evaluation des capacités fonctionnelles dans le cadre d’un projet professionnel
Objectif du module : obtenir une analyse approfondie des capacités motrices ou visuelles de la personne et de ses limites au regard du projet ou de l’activité professionnel(le) ; évaluer la faisabilité/compatibilité du projet (demandeur d’emploi) ou déterminer les problématiques sur le poste de travail (personne en emploi).
Identification et développement des techniques de compensation
Objectif du module : identifier avec la personne les modalités de compensation (déjà mises en œuvre et celles à mettre en place), et d’apporter un appui à la recherche de devis.
Durée de la prestation : 20h max dans le cadre d’un accompagnement vers l’emploi, 30h max dans le cadre dans l’emploi ou la formation ou 35h max dans le cadre d’une formation en alternance.
Appui expert à la réalisation du projet professionnel
La prestation est mise en œuvre initialement par la mobilisation d’un des modules :
Mise en œuvre des techniques de compensation
Objectif du module : mettre en œuvre les techniques de compensation et solutions adaptées retenues par le référent de parcours / prescripteur, en accord avec la personne, pour compenser le handicap et développer l’autonomie de la personne.
Appui à l’employeur / à l’organisme de formation
Objectif du module : permettre à l’employeur / à l’organisme de formation de mieux appréhender la situation liée au handicap de la personne, notamment en ce qui concerne les solutions adaptées favorisant l’autonomie de la personne.
Veille
Objectif du module : s’assurer que les actions mises en place permettent une bonne intégration de la personne dans l’emploi / en formation.
Durée : 48h max, dont 10h de veille si cette étape est nécessaire.
Appui expert pour prévenir et / ou résoudre les situations de rupture
La prestation est mise en œuvre initialement par la mobilisation d’un des modules :
Appui à l’employeur ou à l’organisme de formation
Objectif du module : permettre à l’employeur / à l’organisme de formation de dénouer la problématique en lien avec la situation de handicap de la personne.
Appui à l’accompagnement de la personne
Objectif du module : soutenir la personne dans le processus de maintien dans l’entreprise (poste identique ou autre poste) ou en formation.
Veille
Objectif du module : s’assurer que les actions mises en place permettent le maintien de la personne dans l’emploi / en formation. Elle est mobilisable en cas de situations complexes donnant lieu à minima à une visite sur site réalisée en commun entre le référent de parcours et le prestataire.
Durée : 30h max dont 10h de veille si cette étape est nécessaire.
Les modalités
Le prescripteur mobilise la PAS via la fiche de prescription complétée à :
- Région Ex-Limousin et département de la Dordogne :
PAS Handicap Moteur : PASHMoLiD@geph-france.org
PAS Handicap Visuel : PASHVLiD@geph-france.org
- Région Ex-Poitou-Charentes :
PAS Handicap Moteur : PASHMoPC@geph-france.org
Pour tout renseignement, n’hésitez pas à appeler :
- Au siège social du GEPH France : 05 56 12 17 97
- Pour l’antenne région Ex-Limousin et département de la Dordogne : 09 86 22 17 85
- Pour l’antenne région Ex-Poitou-Charentes : 05 49 37 39 21
Si besoin, vous pouvez télécharger ici, la fiche de prescription :